Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès à la plateforme Influentia (application mobile, interfaces web et tout site associé) et son utilisation par tout établissement ou créateur de contenu. Elles constituent un contrat entre l'utilisateur et Influentia. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des CGU.

2. Identification de l'éditeur

La plateforme Influentia est éditée par Influentia, société immatriculée en France. Pour toute demande : contact@influentia-app.com.

3. Description des services

Influentia offre un service d'intermédiation permettant :

• la création et la gestion de profils d'établissements (présentation, médias, disponibilités, offres de collaboration sur site, en ligne ou via expédition de produits) ;
• la création de profils de créateurs (coordonnées, biographies, réseaux sociaux et préférences de collaboration) ;
• la recherche d'établissements par catégories, villes et critères affinés ;
• l'envoi, la réception et le suivi de demandes de collaboration incluant dates, créneaux, livrables attendus, nombre de personnes et messages personnalisés ;
• la messagerie intégrée et le partage de liens vers les publications pour validation ;
• la gestion d'agendas et disponibilités afin de faciliter les réservations de créneaux.

Influentia n'est pas partie aux accords conclus entre utilisateurs et n'intervient qu'en tant que prestataire technique facilitant la mise en relation.

4. Éligibilité et inscription

L'inscription est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter ou aux représentants habilités d'une personne morale. Les utilisateurs garantissent l'exactitude des informations fournies et s'engagent à les mettre à jour. Influentia peut demander des justificatifs (ex. extrait Kbis, pièces d'identité, justificatifs d'audience) avant ou après l'ouverture d'un compte et se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription non conforme. Un établissement ne publie son offre qu'après vérification de son numéro SIRET dans le répertoire Sirene de l'INSEE et validation de sa fiche par l'équipe Influentia, qui peut demander des corrections ; un même SIRET ne peut être rattaché qu'à un seul compte Pro.

5. Gestion du compte et sécurité

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Toute action réalisée via le compte est présumée effectuée par l'utilisateur. Celui-ci doit informer immédiatement Influentia de toute compromission. Influentia peut imposer des mesures de sécurité (authentification, vérification d'email) et désactiver un compte en cas d'activité suspecte ou contraire aux CGU.

6. Règles d'utilisation

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois applicables (notamment droit de la consommation, droit publicitaire, réglementation sur les produits expédiés).
• Respecter les autres utilisateurs, bannir tout contenu diffamatoire, discriminatoire, violent, obscène, trompeur ou contraire à l'ordre public.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer des comptes multiples sans autorisation.
• Ne pas extraire, exploiter ou détourner les données d'autres utilisateurs ni contourner les fonctionnalités destinées à sécuriser la plateforme.
• Ne pas utiliser la plateforme pour promouvoir des services illégaux ou non autorisés (vente de produits réglementés, jeux d'argent, etc.).

7. Rôle d'Influentia et absence de garantie

Influentia n'est ni organisateur ni garant des collaborations, déplacements, livraisons ou contenus réalisés. Les utilisateurs concluent leurs accords sous leur seule responsabilité. Influentia ne garantit ni la disponibilité des établissements, ni la qualité des prestations, ni la performance des campagnes d'influence. Aucune obligation de résultat n'est assumée.

8. Processus de collaboration

Les demandes de collaboration envoyées via la plateforme précisent les conditions souhaitées (dates, heures, nombre de personnes, livrables tels que stories Instagram, vidéos TikTok, reels, etc.). L'acceptation crée un engagement contractuel entre l'établissement et le créateur, qu'ils doivent formaliser selon leurs besoins (contrat écrit, brief, autorisations). Les modifications ou annulations doivent être gérées d'un commun accord et être reflétées dans la plateforme lorsque cela est possible. Influentia peut suspendre un compte en cas de désistements répétés ou de non-respect des engagements pris.

• Paiement à l'acceptation : avant d'accepter une candidature, le Pro voit la photo, le prénom, la ville, la bio (sans coordonnées), les statistiques, l'audience et les dernières publications du créateur, vidéos comprises, sans son nom, son pseudo ni les liens vers ses comptes. Selon la formule choisie, l'acceptation donne lieu au paiement de la collaboration (ou à son décompte dans la formule souscrite), ce qui révèle ces informations et ouvre la messagerie de cette collaboration. Une facture est émise pour chaque collaboration. La première collaboration est offerte une seule fois par SIRET ; une carte bancaire est alors enregistrée sans être débitée.
• Avant l’acceptation, le Pro peut proposer un ajustement dans la fiche de candidature. Les nouvelles conditions s’appliquent après confirmation du créateur.
• La candidature expire au plus tard après sept jours, ou dix jours pour les séjours, avec une échéance au moins deux heures avant le créneau, ou 24 heures pour les séjours. Après un refus du Pro, une nouvelle candidature auprès de ce même Pro est possible après un mois.
• Une absence injustifiée confirmée par l’équipe ouvre droit à un crédit de collaboration. Si le créateur annule, un crédit est restitué lorsque la collaboration avait consommé un paiement, un crédit, une place dans le quota mensuel ou la première collaboration offerte. Si les contenus prévus restent manquants après le délai de publication, le Pro peut demander l’intervention d’Influentia. L’équipe peut accorder au créateur sept jours pour régulariser. Si le manquement persiste, l’équipe peut attribuer un crédit ou rembourser le paiement ponctuel de la collaboration sur le moyen de paiement initial.
• Quand le Pro annule de sa propre initiative, les frais Influentia restent dus et le droit consommé n’est pas restitué, sous réserve des dispositions impératives applicables. La protection couvre les frais ou le droit de collaboration Influentia. Elle ne couvre pas la valeur du repas, de la nuitée ou d’un autre avantage fourni par le Pro et ne garantit ni vues, ni ventes.

Le Pro et le créateur précisent par écrit les contenus attendus, leur échéance et la valeur de la prestation offerte avant sa réalisation. En cas de non-livraison imputable au créateur, le Pro peut le mettre en demeure de livrer les contenus dans un délai raisonnable. Si le manquement persiste et justifie la résolution de leur accord, le créateur doit restituer au Pro la prestation reçue, ou rembourser sa valeur convenue lorsque la restitution en nature est impossible, dans les conditions prévues par le Code civil. La restitution se règle entre les parties, compte tenu des prestations déjà exécutées, des circonstances du manquement et des règles applicables.

8 bis. Formules Pro, facturation et collaborations incluses

Pour la facturation et le décompte des droits, une collaboration correspond à une candidature acceptée par le Pro, à la date de cette acceptation, et non à la date du rendez-vous ou de publication des contenus. Les règles de restitution prévues à l’article 8 restent applicables.

• Formule Libre : sans abonnement ni engagement de durée, 29 € HT (34,80 € TTC) par candidature acceptée, sous réserve des droits offerts ou crédits disponibles.
• Formule mensuelle : 79 € HT (94,80 € TTC) prélevés en une fois au début de chaque période mensuelle de facturation, soit 79 € HT par mois. Elle inclut 4 collaborations par période, puis 19 € HT (22,80 € TTC) par collaboration supplémentaire. Les droits inclus non utilisés expirent à la fin de la période, sans cumul ni report. À chaque renouvellement mensuel, un nouveau solde de 4 collaborations est disponible. La période suit les dates de l’abonnement et non nécessairement le mois civil. Cette expiration ne remet pas en cause les collaborations déjà acceptées.
• Formule annuelle : 708 € HT (849,60 € TTC) prélevés en une fois pour 12 mois, avec collaborations illimitées. L’indication « soit 59 € HT par mois » est une équivalence de coût ; elle ne constitue pas un paiement fractionné mensuel.

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour une période identique, sauf résiliation avant le renouvellement depuis « Mon Compte ». La formule mensuelle est sans engagement au-delà de la période mensuelle en cours ; la formule annuelle porte sur 12 mois. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les montants TTC ci-dessus comprennent une TVA de 20 %. Le montant applicable est présenté avant validation du paiement ; les collaborations supplémentaires sont facturées séparément du montant de l’abonnement.

9. Obligations spécifiques des établissements

• Fournir des informations exactes sur l'identité de l'établissement, les services proposés, les disponibilités et les contreparties offertes (repas, nuitées, envoi de produits, accès à un service en ligne, etc.).
• S'assurer que les lieux, produits ou services proposés respectent les normes d'hygiène, de sécurité, de consommation et toute réglementation applicable.
• Préparer l'accueil des créateurs selon les conditions acceptées et fournir les moyens nécessaires à la création des contenus convenus.
• Respecter la confidentialité des informations échangées et ne pas exploiter les contenus créés au-delà de ce qui a été autorisé par le créateur.

10. Obligations spécifiques des créateurs

• Fournir des informations véridiques sur leur audience, leurs réseaux sociaux et leurs statistiques lorsque demandées.
• Respecter les briefs acceptés, les échéances de publication et transmettre via la plateforme les liens vers les contenus publiés pour validation lorsque cela est requis.
• Se conformer aux lois relatives à la publicité (identification des contenus sponsorisés, mentions obligatoires, respect des chartes des plateformes sociales).
• Ne pas solliciter ou accepter de contreparties cachées en contrevenant aux règles du partenaire ou aux CGU.

11. Contenus et propriété intellectuelle

Chaque utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu'il met en ligne et garantit disposer des autorisations nécessaires. Il concède à Influentia une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger et afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la plateforme. L'utilisateur garantit Influentia contre toute réclamation liée aux contenus qu'il diffuse et supporte seul les conséquences des publications. Les marques, logos, interfaces et bases de données de la plateforme demeurent la propriété exclusive d'Influentia.

12. Non-contournement

Les utilisateurs s'engagent à ne pas détourner la plateforme pour entrer en relation dans un but de collaboration tout en éludant les fonctionnalités de suivi et de contrôle mises en place par Influentia. Influentia se réserve la faculté de suspendre tout compte ayant organisé des collaborations récurrentes hors plateforme sans information préalable.

• Le Pro s'interdit d'utiliser les informations d'un profil créateur consulté sur la plateforme (photo, publications, statistiques, audience) pour identifier ce créateur et le contacter hors d'Influentia avant d'avoir accepté sa candidature.
• Pendant 12 mois suivant leur première mise en relation via Influentia, un Pro et un créateur s'engagent à organiser leurs collaborations par la plateforme. Un créateur sollicité hors d'Influentia par un Pro rencontré sur la plateforme peut le signaler à l'équipe.
• Seules les collaborations menées par la plateforme ouvrent droit à la garantie en cas d'absence ou de non-publication et comptent dans la réputation des utilisateurs.

13. Modération et sanctions

Influentia peut contrôler ou modérer les échanges (messages, demandes, contenus) afin d'assurer le respect des CGU, sans obligation de le faire. Tout manquement peut entraîner un avertissement, la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales.

14. Responsabilité et limitation de garantie

Influentia fournit le service « en l'état ». L'utilisateur reconnaît :

• qu'un accès continu ou sans bug ne peut être garanti ;
• que les données (disponibilités, profils, offres) proviennent des utilisateurs et peuvent contenir des erreurs ;
• qu'Influentia ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés résultant d'une faute intentionnelle ou lourde de sa part ;
• qu'Influentia n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, atteintes à l'image ou préjudices immatériels.

En tout état de cause, la responsabilité d'Influentia est limitée au montant des sommes effectivement perçues auprès de l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

15. Force majeure

Influentia ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi française (panne électrique, indisponibilité d'un service tiers, conflits sociaux, catastrophes naturelles, cyberattaques, décisions administratives, etc.).

16. Services tiers

La plateforme s'appuie sur des services tiers, notamment Firebase (authentification, base de données, messagerie) et Google Maps (cartographie, suggestions d'adresses). Chaque utilisateur doit respecter les conditions d'utilisation de ces services. Influentia n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à ces prestataires.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. En utilisant la plateforme, vous reconnaissez l'avoir lue et acceptée.

18. Évolutions du service et des CGU

Influentia peut modifier les fonctionnalités ou les CGU à tout moment. L'utilisateur sera notifié par tout moyen approprié (pop-up, email, mise à jour sur le site). L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles dispositions. En cas de refus, l'utilisateur doit cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de son compte.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables. Les parties s'efforceront toutefois de résoudre préalablement tout différend à l'amiable.

20. Contact

Pour toute question relative aux CGU ou au fonctionnement de la plateforme, contactez : contact@influentia-app.com.